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Questions fréquemment posées
Qui peut en faire la demande ?
Alors que les extraits sans filiation et les actes anciens peuvent être demandés sans restriction de parenté, les actes sus-cités récents ne peuvent l'être que par la personne concernée (à la condition qu'elle soit majeure ou mineure émancipée), son représentant légal, son conjoint, ses ascendants et descendants, ses héritiers majeurs ainsi que les avocats, notaires et professions habilitées.
Où doit-on déposer la demande ?
Lorsque la naissance est survenue en France, la demande doit être adressée à la mairie du lieu de naissance. Les personnes nées dans un ancien territoire français ou à l'étranger doivent quant à elles adresser leur demande au service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si elles disposent de la nationalité française. Dans le cas contraire, elles doivent prendre contact avec la mairie de leur lieu de naissance ou un consulat de leur pays natal.
Quel est le délai d'obtention d'un acte ?
Lorsqu'une demande nécessite l'envoi du document par voie postale, le délai moyen de réception est de 5 à 10 jours pour une naissance survenue en France et de 10 à 15 jours lorsque l'événement s'est produit à l'étranger.
Quelles informations faut-il mentionner dans la demande ?
Toute demande d'acte de naissance doit indiquer obligatoirement les nom(s) et prénom(s) de naissance de la personne concernée, son sexe et sa date de naissance ainsi que l'identité du demandeur. A l'exception des actes sans filiation, il est également demandé de stipuler la filiation du titulaire de l'acte et son lien de parenté avec la personne qui effectue la demande. Certaines mairies peuvent en outre, afin de limiter les risques de fraude documentaire, réclamer la fourniture d'informations et de documents complémentaires tels qu'une copie de pièce d'identité ou d'un livret de famille. Pour les mêmes raisons, certaines municipalités adressent les documents à la mairie de la commune de résidence du demandeur et non à son domicile.
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